AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Allégation d'un faux motif. Insuffisance de rendement du salarié. Employeur. Majoration unilatérale des quotas imposés au salarié

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Allégation d'un faux motif. Insuffisance de rendement du salarié. Employeur. Majoration unilatérale des quotas imposés au salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 9 octobre 1986 ; Compagnie centrale Sicli c. Hemmler). Il n'y a pas contradiction à relever d'un côté, que depuis des années, le salarié a déjà fait l'objet d'observations de l'employeur pour son insuffisance de rendement, et d'un autre côté, que l'inobservation des quotas invoqués par ce dernier des années plus tard cache, en réalité, un détournement de pouvoir. L'employeur qui a commis un abus de droit en majorant unilatéralement, dans d'importantes proportions, les quotas imposés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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