AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Appel. Absence de dépôt du mémoire dans les délais. Déchéance. Moyen relevé d'office (oui)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Appel. Absence de dépôt du mémoire dans les délais. Déchéance. Moyen relevé d'office (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 octobre 1986 ; Duchayne). L'obligation pour l'appelant de déposer à peine de déchéance, son mémoire dans les deux mois de l'appel du jugement du juge de l'expropriation constitue une formalité substantielle dont l'inobservation doit être relevée d'office par la Cour d'appel (pourvoi c. Toulouse 18 mars 1985).

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N°50 . 1986-12-10


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