AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Publicité de l'audience

EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Publicité de l'audience

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 octobre 1986 ; Calderone). En vertu de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 la Chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du Parquet ou du comparant (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 juillet 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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