AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Avocat. Pluralité d'avocats désignés par l'Inculpé. Convocation. C. proc. pén., art. 117

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Avocat. Pluralité d'avocats désignés par l'Inculpé. Convocation. C. proc. pén., art. 117

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 octobre 1986 ; Lévy). L'article 117 du Code de procédure pénale n'impose d'adresser les convocations et notifications qu'au conseil le premier choisi, ainsi qu'au deuxième lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier (pourvoi c. Lyon 20 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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