AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Arrêt ayant rejeté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture. Conclusions de la Caisse de sécurité sociale contenant l'état de la créance de la Caisse. Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture. Impossibilité de discussion par la victime

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Arrêt ayant rejeté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture. Conclusions de la Caisse de sécurité sociale contenant l'état de la créance de la Caisse. Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture. Impossibilité de discussion par la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 octobre 1986 ; M. Presselin). Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité due à la victime d'un accident par l'assureur du responsable de cet accident, a déduit de l'indemnité soumise au recours des organismes sociaux la créance de la Caisse telle qu'elle résultait d'un état visé dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement