AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50PRUD'HOMMES. — Procédure. Cour d'appel saisie d'une demande en rectification d'erreur matérielle dans un de ses arrêts. Connaissance du fond de la contestation (non). C. trav. art. D. 122-2

PRUD'HOMMES. — Procédure. Cour d'appel saisie d'une demande en rectification d'erreur matérielle dans un de ses arrêts. Connaissance du fond de la contestation (non). C. trav. art. D. 122-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 9 octobre 1986 : Association professionnelle paritaire pour la Formation continue dans les industries du Bâtiment et des Travaux publics de la région Rhône- Alpes c. Hinden et autre). La Cour d'appel, statuant en matière prud'homale et saisie par l'A.S.S.E.D.I.C. d'une requête en rectification d'erreur matérielle dans un de ses arrêts n'a pas, dans le cadre de cette procédure, à se prononcer sur la contestation élevée par l'employeur quant au bien-fondé du versement, par cet organisme, (...)

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N°50 . 1986-12-10


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