AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50PRUD'HOMMES. — Procédure. Désistement d'appel. C. proc. civ., art. 400 et s. Dérogation. C. trav., art. R. 516-2, al. 2 (non)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Désistement d'appel. C. proc. civ., art. 400 et s. Dérogation. C. trav., art. R. 516-2, al. 2 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 9 octobre 1986 ; Kunstmann et autres). Les dispositions de l'article R. 516-2, alinéa 2, du Code du travail, qui n'ont d'autre objet que de préciser les conditions dans lesquelles, en cours d'instance, les juridictions prud'homales, même en cause d'appel, connaissent des demandes reconventionnelles ou, en compensation, n'apportent aucune dérogation à celles des articles 400 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs au désistement d'appel (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, (...)

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N°50 . 1986-12-10


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