AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50PRUD'HOMMES. — Procédure. Prononcé du jugement. Obligation de remettre aux parties un bulletin en rappelant la date. C. trav. art. R. 516-29 (réd. D. 23 novembre 1979). Conditions

PRUD'HOMMES. — Procédure. Prononcé du jugement. Obligation de remettre aux parties un bulletin en rappelant la date. C. trav. art. R. 516-29 (réd. D. 23 novembre 1979). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc.,R., 9 octobre 1986 ; Ville de Perpignan c. Massueras). Les dispositions de l'article R. 516-29 du Code du travail, dans leur rédaction du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979, ne faisaient obligation de la remise aux parties, par le secrétaire-greffier, d'un bulletin rappelant la date du prononcé du jugement que lorsque celui-ci, à l'issue des débats, n'était pas rendu sur-le-champ, c'est-à-dire le jour même de l'audience des débats (pourvoi c. Montpellier, 4e Ch., 10 mars 1983).

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N°50 . 1986-12-10


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