AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Prononcé par décision judiciaire. Nullité. C. civ., art. 1444 ancien. Constatations nécessaires

RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Prononcé par décision judiciaire. Nullité. C. civ., art. 1444 ancien. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 octobre 1986 ; Consorts Puig). L'article 1444 ancien du Code civil, applicable en la cause, disposait que la séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme effectué par acte authentique ou au moins, par des poursuites commencées dans les trente jours qui ont suivi le jugement et non interrompues depuis. En l'espèce, si la Cour d'appel a relevé que le jugement avait été signifié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement