AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créance d'une caisse de sécurité sociale. Production. Obligation

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créance d'une caisse de sécurité sociale. Production. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 octobre 1986 ; C.P.A.M. de Dunkerque c.veuve Varlet et autres). L'action de la Caisse primaire d'assurance maladie qui demande la condamnation solidaire de deux sociétés, dont l'une est en liquidation des biens, à lui verser le capital correspondant à la majoration des rentes servies aux divers ayants droit de la victime d'un accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur, a pour objet de faire valoir une créance de sommes d'argent contre une entreprise en liquidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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