AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 Juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur. Perte de contrôle du véhicule. Victimes. Passagers transportés. Faute. Montée dans le véhicule. Cause exclusive de l'accident (non). Réparation Intégrale du dommage causé aux passagers transportés (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 Juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur. Perte de contrôle du véhicule. Victimes. Passagers transportés. Faute. Montée dans le véhicule. Cause exclusive de l'accident (non). Réparation Intégrale du dommage causé aux passagers transportés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 octobre 1986 ; ConsortsMichaut). En vertu de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendue applicable aux affaires pendantes devant la Cour de cassation par l'article 47 de ladite loi, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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