AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Conducteur descendu de sa voiture à la suite de l'éclatement d'un pneu. Conducteur se trouvant derrière son véhicule pour procéder au changement de roue. Blessures causées par un autre véhicule. Indemnisation Intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Conducteur descendu de sa voiture à la suite de l'éclatement d'un pneu. Conducteur se trouvant derrière son véhicule pour procéder au changement de roue. Blessures causées par un autre véhicule. Indemnisation Intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 octobre 1986 ; Consorts Renai). En vertu des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, applicables aux instances en cours, en cas d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur les victimes, hormis les conducteurs d'un tel véhicule, ne peuvent se voir opposer leur propre faute sauf si celle-ci est inexcusable et a été la cause exclusive de l'accident. Selon l'article 6 de la même loi le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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