AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Directeur d'un magasin. Dépôt d'une plainte pour vol contre une caissière. Constatation d'irrégularités sur les tickets de caisse. Absence de vérification auprès des services comptables des effets de ces Irrégularités

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Directeur d'un magasin. Dépôt d'une plainte pour vol contre une caissière. Constatation d'irrégularités sur les tickets de caisse. Absence de vérification auprès des services comptables des effets de ces Irrégularités

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 octobre 1986 ;M. Faure). Ayant retenu que le directeur d'un magasin, en déposant plainte pour vol contre une des caissières après constatations de simples irrégularités dans l'établissement des tickets de caisse, sans même vérifier auprès du service comptable si ces irrégularités étaient effectivement à l'origine de détournements, avait donné d'emblée à ces agissements la suite qui s'attache à des actes pénalement répréhensibles, une Cour d'appel a pu déduire que ce directeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement