AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Expert. Rapport contenant une erreur de dactylographie. Évaluation de l'I.P.P. à 30% au lieu de 3% . Responsabilité (oui). Homologation du rapport par la juridiction. Circonstance inopérante

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Expert. Rapport contenant une erreur de dactylographie. Évaluation de l'I.P.P. à 30% au lieu de 3% . Responsabilité (oui). Homologation du rapport par la juridiction. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 octobre 1986 ; M. Redaud). La responsabilité personnelle d'un expert judiciairement désigné, à raison de fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, est engagée conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile. Il en est ainsi, même si le juge a suivi l'avis de l'expert dans l'ignorance de l'erreur dont son rapport, qui a influé sur la décision, était entaché. Spécialement, la responsabilité de l'expert a été justement retenue malgré l'absence d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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