AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50SAISIE IMMOBILIÈRE. — Interdiction d'enchérir. Annulation d'une surenchère. Absence de constatation de l'insolvabilité du surenchérisseur et de la notoriété de celle-ci. C. proc. civ., art. 711. Violation

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Interdiction d'enchérir. Annulation d'une surenchère. Absence de constatation de l'insolvabilité du surenchérisseur et de la notoriété de celle-ci. C. proc. civ., art. 711. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 octobre 1986 ; M. Coquatrix). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal de grande instance qui, pour annuler sur le fondement de l'article 711 du Code de procédure civile (ancien) une surenchère, s'est borné à énoncer que le surenchérisseur était caution solidaire du saisi et qu'il n'avait pas rempli ses obligations en dépit d'une mise en demeure, sans constater ni le fait même de l'insolvabilité du surenchérisseur, ni la notoriété de celle-ci (pourvoi c. Trib. (...)

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N°50 . 1986-12-10


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