AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Gratification allouée à trois salariés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail. Part n'excédant pas le salaire minimum d'embauché de la catégorie la moins élevée dans l'entreprise (

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Gratification allouée à trois salariés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail. Part n'excédant pas le salaire minimum d'embauché de la catégorie la moins élevée dans l'entreprise (

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 8 octobre 1986 ; Banque Nationale de Parisc. U.R.S.S.A.F. de la Vendée). Constitue une rémunération la gratification allouée par un employeur à trois de ses salariés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, en raison de leur travail accompli, au moins pour partie, à son service, et à ce titre est soumise à cotisation pour la part n'excédant pas le salaire mensuel minimum d'embauché de la catégorie la moins élevée dans l'entreprise (pourvoi c. Comm. prem. inst. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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