AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50SERVITUDES. — Passage. Enclave. Maison ne disposant d'aucune Issue sur la voie publique. Constatation suffisante de travaux coûteux nécessitant l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire (non). Nécessité de constater la disproportion des ouvrages par rapport à la valeur du fonds

SERVITUDES. — Passage. Enclave. Maison ne disposant d'aucune Issue sur la voie publique. Constatation suffisante de travaux coûteux nécessitant l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire (non). Nécessité de constater la disproportion des ouvrages par rapport à la valeur du fonds

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 octobre 1986 ; Suzanne). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'une maison qui jouxte la voie publique, mais n'est pourvue d'aucune ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une dépense assez importante et seraient soumis à l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire sans préciser si le coût des ouvrages est disproportionné par rapport (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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