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ALSACE ET LORRAINE. - Droit local. Harmonisation avec le droit des autres départements. Commission. Travaux. Bilan provisoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8028 : J.O. Déb. Ass. Nat. 3 novembre 1986,p. 4078). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, qu'en réponse à sa question écrite n° 3731, ainsi qu'en réponse à plusieurs autres questions écrites du même type, il lui a été indiqué que l'élimination des aberrations contenues dans le droit local d'Alsace-Lorraine pourrait être envisagée dans le cadre « des travaux de la commission d'harmonisation », laquelle a été instituée en 1985. Il s'avère, (...)

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N°50 . 1986-12-10


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