AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50ÉTAT CIVIL. - Tenue. Informatisation. Expériences locales. Maintien des registres traditionnels. Obligation

ÉTAT CIVIL. - Tenue. Informatisation. Expériences locales. Maintien des registres traditionnels. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3062 : J.O. Déb. Ass.Nat. 3 novembre 1986, p. 4078). M. Bernard Debré attire l'attention de M. le Ministre de l'intérieur sur l'informatisation des fichiers d'état civil. De nombreuses mairies enregistrent désormais naissances, mariages et décès sur disquettes. Le plan de sécurité proposé par le C.N.R.S., la C.G.C.T., T.I.T.N. et la Sagem a été rejeté. En conséquence, il lui demande quelles mesures de sécurité ont été prises afin d'éviter qu'en cas de vol ou incendie dans une (...)

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N°50 . 1986-12-10


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