AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50INGÉRENCE. — Éléments constitutifs. Fermage. Terre appartenant à une commune. Bénéficiaire du bail devenu maire. Renouvellement du bail. Débit d'ingérence (non). Appréciation souveraine des tribunaux

INGÉRENCE. — Éléments constitutifs. Fermage. Terre appartenant à une commune. Bénéficiaire du bail devenu maire. Renouvellement du bail. Débit d'ingérence (non). Appréciation souveraine des tribunaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2752 : J.O. Déb. Sénat13 novembre 1986, p. 1600). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la compatibilité des articles 175 du Code pénal et L. 411-46 du Code rural. Il souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse où un administré, exploitant sous le régime du fermage, une terre appartenant à la commune, serait élu maire de cette commune, le délit d'ingérence prévu et réprimé par l'article 175 du Code pénal serait constitué à l'occasion (...)

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N°50 . 1986-12-10


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