AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50CHÈQUES. — Chèques sans provision. Amélioration des voies civiles de recouvrement. Poursuites pénales réservées aux cas les plus graves

CHÈQUES. — Chèques sans provision. Amélioration des voies civiles de recouvrement. Poursuites pénales réservées aux cas les plus graves

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7179 : J.O. Déb. Ass. Nat. 29 septembre 1986, p. 3402). M. Jean-Pierre Delalande demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, s'il est exact que des instructions auraient été données par son prédécesseur tendant au rejet systématique des plaintes pour des chèques sans provision d'un montant inférieur ou égal à 1.000 F. Il lui fait observer qu'une telle position serait regrettable car elle banaliserait ce délit par sa dépénalisation. Les victimes, dans ce cas, renvoyées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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