Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

▪ Effet des Directives. L'Arrondissementsrechtbank d'Arnhem a posé quatre questions préjudicielles relatives à l'interprétation du droit communautaire en ce qui concerne l'effet d'une directive dans le droit national d'un État membre qui n'a pas encore pris les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de cette directive. La Cour répond à toutes les questions posées en disant pour droit que : « 1. Une autorité nationale ne peut pas se prévaloir, à charge d'un particulier, d'une disposition d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement