Recel (prévention et répression).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

Une loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 (J.O. 1 décembre ; J.C.P. 1987, III, 60847) contient des dispositions concernant la vente et l'échange de certains objets mobiliers destinées à prévenir le délit de recel. Elles concernent les professionnels et les non-professionnels. Il est prévu que toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce doit tenir, jour par jour, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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