Ventes mobilières aux enchères publiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

Une proposition de loi présentée par MM. Jean Guy Branger et Gilbert Barbier, députés, tend à préciser le délai de recours en garantie des adjudicataires dans les ventes mobilières aux enchères publiques à l'encontre des officiers vendeurs. Cette proposition a pour objet de fixer à cinq ans, au lieu de trente, le délai pendant lequel le commissaire-priseur ou l'officier ministériel qui procède à une vente sont tenus à la garantie des objets vendus. A cette fin l'article 1er de la proposition de loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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