Clause de substitution et promesse unilatérale de vente

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

Etude par Louis BOYER

EXTRAIT *

1. — « ... Le fait pour le bénéficiaire d'une promesse de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance... ». La formule est nette... ; de la sorte et par son arrêt du 1er avril 1987Note 1. la Cour de cassation continue à s'opposer à un fort courant de doctrineNote 2 pour lequel substitution et cession iraient de pair, la clause de substitution si souvent insérée dans les promesses de vente n'étant en définitive qu'une sorte de redondance juridiqueNote 3 car n'ajoutant rien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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