AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50CESSION DE CREANCE. — Effets. Acheteur de matériels défectueux. Action contre son vendeur. Vendeur. Appel en garantie contre le cessionnaire. Compensation. Possibilité d'invoquer la créance de dommages-intérêts née de l'inexécution du contrat par le vendeur.

CESSION DE CREANCE. — Effets. Acheteur de matériels défectueux. Action contre son vendeur. Vendeur. Appel en garantie contre le cessionnaire. Compensation. Possibilité d'invoquer la créance de dommages-intérêts née de l'inexécution du contrat par le vendeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

Commentaires par Bruno PETIT

EXTRAIT *

Cass. com. 10 mars 1987 ; Société à responsabilité limitée Établissements Jules Bancilhon c. Janssen et autres. En l'espèce, une société a acheté à une deuxième société des tubes pour procéder à la remise en état d'une chaudière ; ces tubes fabriqués par une troisième société ont été livrés par une quatrième qui a cédé sa créance à deux personnes, cession régulièrement signifiée à la deuxième société — vendeur -. Certains des tubes n'ayant pas donné satisfaction, la société acheteuse a dû procéder (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement