AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 501° IMMUNITÉS DES ÉTATS ÉTRANGERS. — Immunité de juridiction. Conditions. Banque étrangère. Aval donné pour le compte d'un État étranger. Simple acte de commerce. Exercice de la puissance publique (non). 2° CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence territoriale. Saisie conservatoire pratiquée en France. Instance en validité. Tribunaux français seuls compétents. Appréciation de l'existence de la créance. Question préjudicielle. Compétence exclusive d'une juridiction étrangère (non).

1° IMMUNITÉS DES ÉTATS ÉTRANGERS. — Immunité de juridiction. Conditions. Banque étrangère. Aval donné pour le compte d'un État étranger. Simple acte de commerce. Exercice de la puissance publique (non). 2° CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence territoriale. Saisie conservatoire pratiquée en France. Instance en validité. Tribunaux français seuls compétents. Appréciation de l'existence de la créance. Question préjudicielle. Compétence exclusive d'une juridiction étrangère (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

Commentaires par Bernard NICOD

EXTRAIT *

Cass. civ. 1er, 18 novembre 1986 ; Banque Camerounaise de Développement (B.C.D.) c. société des Établissements Robber. Quelle que soit la cause des effets de commerce litigieux, l'aval donné par une banque étrangère pour le compte d'un État étranger, comme il l'aurait été au profit d'une personne de droit privé, constitue un simple acte de commerce accompli dans l'exercice normal de ses activités bancaires et ne relève en rien de l'exercice de la puissance publique. Cette banque ne peut en conséquence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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