AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Personne traversant une chaussée à pied en tenant son cyclomoteur à la main. Piéton. Accident. Cour d'appel. Faute de la victime exclusive, imprévisible et insurmontable. Annulation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Personne traversant une chaussée à pied en tenant son cyclomoteur à la main. Piéton. Accident. Cour d'appel. Faute de la victime exclusive, imprévisible et insurmontable. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 14 janvier 1987 ; C.P.A.M. de Saône et Loire c. Morin et autres. En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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