AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. Pouvoirs du juge. Insolvabilité du demandeur. Refus justifié [Éd. N, 87, Il, p. 254] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. Pouvoirs du juge. Insolvabilité du demandeur. Refus justifié [Éd. N, 87, Il, p. 254] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 17 mars 1987, Jacques Delettrez c. Jean Delettrez. Bien que le cohéritier soit garanti par le privilège du copartageant, il n'est pas interdit au juge de refuser l'attribution préférentielle en tenant compte du risque résultant de l'insolvabilité du demandeur. L'indemnité d'occupation due à l'indivision, fixée par erreur à la part revenant au copartageant, peut être rétablie à son montant exact sans que la Cour d'appel puisse se voir reprocher d'avoir statué ultra petita. LA COUR ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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