AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Agriculture. - S.A,F.E.R. Droit de préemption. Exercice et rétrocession. Action en contestation de la motivation et du respect des objectifs de la loi. Recevabilité. Délai

Agriculture. - S.A,F.E.R. Droit de préemption. Exercice et rétrocession. Action en contestation de la motivation et du respect des objectifs de la loi. Recevabilité. Délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, R.. 14 octobre 1987, Tonda). Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) devant être intentées dans les six mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant en cause le respect des objectifs de la loi devant être intentées dans le même temps à compter du jour où les décisions de rétrocession ont été rendues publiques, est irrecevable une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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