AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Alsace et Moselle. - Chômage-Emploi. Journées chômées les jours fériés. Paiement du salaire (oui) (L. 19 janvier 1978, art. 3). Vendredi saint. Jour férié dans une certaine localité (droit local). Paiement du salaire (oui)

Alsace et Moselle. - Chômage-Emploi. Journées chômées les jours fériés. Paiement du salaire (oui) (L. 19 janvier 1978, art. 3). Vendredi saint. Jour férié dans une certaine localité (droit local). Paiement du salaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 octobre 1987 ; Société C.D.F. Chimie Éthylène et Plastique c Adam et autres). Quelles que soient les dispositions de la convention collective, la Cour d'appel, après avoir énoncé qu'il est constant et non contesté que le vendredi saint est un jour férié légal dans une certaine localité, en vertu du droit local en vigueur en Alsace et en Moselle, justifie légalement sa décision, en retenant que, par application de l'article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978. qui dispose, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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