AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparations magistrales (C. sec. soc. ancien art. L. 266-1 devenu art. L. 162-17). Remboursement. Conditions. Inscription au tarif national pharmaceutique. Défaut. Application de la règle générale (C. sec. soc., nouvel art. L. 162-16) (C. santé publ., art. L. 593). Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparations magistrales (C. sec. soc. ancien art. L. 266-1 devenu art. L. 162-17). Remboursement. Conditions. Inscription au tarif national pharmaceutique. Défaut. Application de la règle générale (C. sec. soc., nouvel art. L. 162-16) (C. santé publ., art. L. 593). Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 14 octobre 1987 : C.P.A.M des Ardennes c Guillou) Encourt la cassation la décision qui ordonne la prise en charge d'une préparation à base de gaz prescrite à un assuré aux motifs qu'en vertu de l'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 162-17 dans la nouvelle codification) les préparations magistrales doivent être prises en charge sauf si elles ont été exclues du remboursement par arrêté du ministre des Affaires sociales, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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