AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Baux commerciaux. — Renouvellement. Pouvoir du juge. Modification de clauses du bail (non)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Pouvoir du juge. Modification de clauses du bail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 octobre 1987 ; Époux Barella). Aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses, mêmes accessoires, du bail commercial à renouveler (pourvoi c. Versailles 5 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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