AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Baux ruraux. — Fermage. Action en révision. C. rural, art. L. 411-13. Qualité pour agir

Baux ruraux. — Fermage. Action en révision. C. rural, art. L. 411-13. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, R., 14 octobre 1987 ; Époux Digeon) L action en révision prévue par l'article L. 411-13 du Code rural est seule ouverte aux parties pour parvenir à la réduction ou à l'augmentation du fermage (pourvoi c Caen 21 août 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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