AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Étendue. Limite. Somme maximum écrite de la main de la caution. Maximum comprenant l'ensemble des dettes mentionnées dans la partie imprimée de l'acte (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Étendue. Limite. Somme maximum écrite de la main de la caution. Maximum comprenant l'ensemble des dettes mentionnées dans la partie imprimée de l'acte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 octobre 1987 ; Sarda). Si le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et si ces limites se trouvent fixées, en matière de cautionnement d'une somme déterminée, par la mention manuscrite obligatoire faisant état de cette somme, en l'espèce, la Cour d'appel qui a décidé qu'une caution devait à la banque créancière le débit du compte courant du cautionné, ne s'est pas écartée de ces règles. En effet, elle a relevé que la caution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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