AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Chose jugée. — Champ d'application. Ordonnance de référé. Ordonnance statuant sur la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire. Autorité de la chose jugée (non) (nouveau C. proc. civ., art. 488)

Chose jugée. — Champ d'application. Ordonnance de référé. Ordonnance statuant sur la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire. Autorité de la chose jugée (non) (nouveau C. proc. civ., art. 488)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 14 octobre 1987 ; Mouillaud). Encourt la cassation pour violation de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que, étant définitive et tranchant l'objet du litige toute décision qui statue sur la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire a l'autorité de la chose jugée, fût-elle rendue suivant la procédure de référé (pourvoi c. Paris 11 décembre 1984).

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N°50 . 1987-12-09


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