AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 432-2). Projet de regroupement des moyens et de réorganisation de la production. Projet non lié à l'introduction de nouvelles technologies (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 432-2). Projet de regroupement des moyens et de réorganisation de la production. Projet non lié à l'introduction de nouvelles technologies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 octobre 1987 ; Comité d'établisse ment de la Société Alsthom Atlantique). Un projet de regroupement de moyens et de réorganisation de la production qui n'est pas lié à l'introduction de nouvelles technologies, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 432-2 du Code du travail (pourvoi c. Dijon, 1 Ch. 2e sect., 4 juillet 1985).

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N°50 . 1987-12-09


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