AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Salarié d'une Caisse d'Épargne mis à la disposition d'un centre technique d'informatique régionale des Caisses d'Épargne (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Salarié d'une Caisse d'Épargne mis à la disposition d'un centre technique d'informatique régionale des Caisses d'Épargne (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 15 octobre 1987 ; Caisse d'Épargne c. Auffray et autre). L une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Par suite, ne remplit pas cette condition le salarié d'une Caisse d'Épargne qui, du fait de sa mise à la disposition, de manière permanente depuis plusieurs années, d'un centre technique d'informatique régionale des Caisses d'Épargne, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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