AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Service public social. Autorité d'une personne publique administrative. Personnalité juridique distincte (non). Litige né des conditions du fonctionnement. Compétence administrative (oui). Modalités d'organisation et de fonctionnement du service. Prise en compte (non). Compétence judiciaire (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Service public social. Autorité d'une personne publique administrative. Personnalité juridique distincte (non). Litige né des conditions du fonctionnement. Compétence administrative (oui). Modalités d'organisation et de fonctionnement du service. Prise en compte (non). Compétence judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 13 octobre 1987 ; Keita et autre). Les litiges nés des conditions de fonctionnement des services publics sociaux directement placés sous l'autorité d'une personne publique administrative, et qui ne possèdent pas de personnalité juridique distincte de celle de cette personne, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. En l'espèce, des travailleurs étrangers résidents d'un foyer géré par le Bureau d'aide sociale de Paris, avaient assigné ce dernier aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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