AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Volonté unilatérale. Effet. Novation du contrat de travail (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Volonté unilatérale. Effet. Novation du contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 15 octobre 1987 ; Leduc). La novation du contrat de travail ne peut résulter de la seule volonté de l'employeur (pourvoi c Douai, 5e Ch. soc, 6 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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