AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Modification unilatérale de contrat de travail (oui). Employeur. Conservation des avantages acquis seulement pendant une période probatoire de six mois. Proposition d'accomplir les mêmes fonctions augmentées d'une part de risque. Refus du salarié

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Modification unilatérale de contrat de travail (oui). Employeur. Conservation des avantages acquis seulement pendant une période probatoire de six mois. Proposition d'accomplir les mêmes fonctions augmentées d'une part de risque. Refus du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 15 octobre 1987 : Bruder). Il y a contradiction à constater à la fois que la garantie des avantages acquis d'un contrat à durée indéterminée n'est conservée au salarié que pendant une période probatoire de six mois et que la rupture du contrat résulte du refus du salarié d'accepter la proposition à lui faite par l'employeur d'accomplir des fonctions semblables à celles précédemment exercées, lesquelles sont reconnues comme comportant, à la différence des précédentes, une part de risque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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