AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Divorce-Séparation de corps. — Effets. Demande de l'épouse tendant à l'application d'une règle religieuse. Refus du mari. Caractère fautif. Appréciation par le juge. Pouvoir souverain

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Demande de l'épouse tendant à l'application d'une règle religieuse. Refus du mari. Caractère fautif. Appréciation par le juge. Pouvoir souverain

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 octobre 1987, Dame W...). Ayant relevé qu'après le prononcé définitif du divorce de deux époux le mari ne refusait pas le principe de la délivrance du « guett estimant seulement, sur le fondement de l'autorité de diverses personnalités religieuses, que les conditions prévues par la loi religieuse pour cette délivrance n'étaient pas remplies, une Cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'épouse ne rapportait pas la preuve de la règle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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