AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Prestation allouée sous forme de capital. Versement en trois ans au moyen de paiements mensuels. Obstacle légal (non) (

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Prestation allouée sous forme de capital. Versement en trois ans au moyen de paiements mensuels. Obstacle légal (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 octobre 1987 ; Dame G...). Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'une prestation compensatoire allouée à une épouse sous forme de capital soit versée en trois années au moyen de paiements mensuels (pourvoi c. Agen 20 mai 1986).

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N°50 . 1987-12-09


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