AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Exceptions et fins de non-receVOir. — Fins de non-recevoir. Demande nouvelle en appel. Nullité d'ordre public (non)

Exceptions et fins de non-receVOir. — Fins de non-recevoir. Demande nouvelle en appel. Nullité d'ordre public (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 octobre 1987 ; Gouyou). N'est pas d'ordre public la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande est nouvelle en cause d'appel (pourvoi c. Bordeaux 12 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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