AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Médecine-Chirurgie. — Réglementation de la profession. Exercice de la cardiologie dans le secteur privé. Condition. Distinction entre spécialité et compétence. Application

Médecine-Chirurgie. — Réglementation de la profession. Exercice de la cardiologie dans le secteur privé. Condition. Distinction entre spécialité et compétence. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 14 octobre 1987 ; Touzeau c. C.PA.M, de la Vendée et autre). En application du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'Ordre, une discipline, telle que la cardiologie, est considérée comme spécialité ou compétence selon qu'elle est exercée exclusivement ou non. Dès lors, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un médecin avait accompli son activité dans le secteur public, au sein d'un service de médecine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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