AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Mutualité sociale agricole. — Affiliation. Condition. Exercice d'une activité agricole. Création, restauration et entretien de parcs et jardins (oui). Provenance des végétaux incorporés au sol. Prise en considération (non)

Mutualité sociale agricole. — Affiliation. Condition. Exercice d'une activité agricole. Création, restauration et entretien de parcs et jardins (oui). Provenance des végétaux incorporés au sol. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 octobre 1987 ; Caisse Industrielle et Commerciale Allocation Vieillesse de Seine-et-Marne c. C.M.S.A et autre) Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins constituant des travaux agricoles par nature, après avoir relevé que l'activité d'un entrepreneur de jardins et plantations consistait à préparer les sols en vue de la création et du maintien en bon état des jardins, à ensemencer ou planter des végétaux, à entretenir et surveiller la végétation, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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