AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Prescription (en matière civile). — Forclusion. Délai conventionnel de cinq ans. Recouvrement contentieux d'une caution. Absence de procédure de recouvrement pendant cinq ans. Recours du créancier. Forclusion

Prescription (en matière civile). — Forclusion. Délai conventionnel de cinq ans. Recouvrement contentieux d'une caution. Absence de procédure de recouvrement pendant cinq ans. Recours du créancier. Forclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 octobre 1987 ; Société Crédit du Nord). Ayant relevé que le recouvrement contentieux contre une caution a été limité par la convention à cinq ans à compter de la clôture du compte du débiteur et que pendant cinq ans aucune procédure du recouvrement n'a été mise en oeuvre, une Cour d'appel a ainsi constaté que le délai imparti était un délai de forclusion et non un délai de prescription auquel l'article 2248 du Code civil aurait pu être applicable. Elle en a justement déduit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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