AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Délai. Point de départ. Jour de la publication. Application à des publications ayant fait l'objet d'une importation en gros et d'une distribution à des libraires détaillants

Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Délai. Point de départ. Jour de la publication. Application à des publications ayant fait l'objet d'une importation en gros et d'une distribution à des libraires détaillants

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 13 octobre 1987 ; Association X...). Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tout délit résultant d'une publication de presse est réputé commis le jour où la publication est faite. C'est à ce moment que l'écrit est porté à la connaissance du public et mis a sa disposition puisque c'est par cette publication que se consomment les infractions pouvant résulter d'un tel écrit. L'importation des livres en gros et leur distribution aux libraires détaillants n'impliquent pas que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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