AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Procédure civile. — Ordonnance sur requête. Nouveau C. proc. civ., art. 496. Rétractation (nouveau C. proc. civ., art. 497). Ordonnance d'autorisation d'une saisie. Office du juge. Appréciation de l'existence des conditions de fond requises (C. proc. civ., art. 48)

Procédure civile. — Ordonnance sur requête. Nouveau C. proc. civ., art. 496. Rétractation (nouveau C. proc. civ., art. 497). Ordonnance d'autorisation d'une saisie. Office du juge. Appréciation de l'existence des conditions de fond requises (C. proc. civ., art. 48)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C, 14 octobre 1987 ; Société Delagrazia). Des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile il résulte que la demande en rétractation de l'ordonnance sur requête qui a autorisé une saisie conservatoire, relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi en matière de référé, et à qui il appartient d'apprécier l'existence des conditions de fond requises par l'article 48 du Code de procédure civile (ancien). Dès lors les dispositions de l'article 808 du nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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