AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Prud'hommes. — Procédure. Moyen tiré de l'art. R. 516-1, C. trav. Relevé d'office par le Conseil de prud'hommes (non). Disposition d'ordre public (non)

Prud'hommes. — Procédure. Moyen tiré de l'art. R. 516-1, C. trav. Relevé d'office par le Conseil de prud'hommes (non). Disposition d'ordre public (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 14 octobre 1987 : Yuce). Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes. Les dispositions de ce texte n'étant pas d'ordre public, le Conseil de prud'hommes ne saurait, sans le violer, soulever d'office le moyen tiré de l'article R. 516-1 (...)

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N°50 . 1987-12-09


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